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Un contrat conclu par une société en formation est nul

27 novembre 2014|

Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs agissaient « en qualité de seuls associés de la société » en vertu d’un mandat qui leur avait été […]

Taxe sur les salaires : le délai de réclamation court du jour de la liquidation annuelle de la taxe

27 novembre 2014|

La taxe sur les salaires donne lieu à des paiements mensuels ou trimestriels pendant l’année. Puis elle est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, sur le montant des rémunérations de l’année venant de s’écouler. Cette liquidation annuelle peut entraîner une régularisation de paiement, voire une restitution du trop versé.

Cette […]

Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience

27 novembre 2014|

Lorsque le contribuable est représenté devant le tribunal administratif par un avocat, les actes de procédure tels que les communications de mémoires doivent être accomplis à l’égard de ce mandataire. En revanche, ces actes doivent être effectués auprès du requérant lorsqu’il a lui-même déposé la requête ou désigné un mandataire n’ayant pas la qualité […]

Le prêt de titres rompt l’engagement de conservation prévu pour l’application du régime mère-fille

27 novembre 2014|

Une société qui a acquis le 29 septembre 2000 des actions d’une autre société détient plus de 5 % du capital de cette dernière. Faisant application du régime mère-fille, elle retranche de son bénéfice les dividendes versés par cette filiale le 14 juin 2001 et le 7 juin 2002. Par une convention conclue le […]